Que faire en cas de frais bancaires abusifs ?

Comment reconnaître des frais bancaires abusifs et que faire contre ces derniers ?

Vous pouvez bien évidemment les contester, mais il est primordial de pouvoir les reconnaître. Pour ce faire, vous devez connaître vos droits et les plafonds appliqués par la loi pour certains frais bancaires.

Cet article contient les réponses à toutes vos questions et vous guidera dans vos démarches.

Que faire en cas de frais bancaires abusifs ?

Comment identifier les frais bancaires abusifs ?

Il est nécessaire de comprendre à quoi correspondent les frais que vous constatez sur votre relevé de compte. Si vous doutez de leur nature, n’hésitez pas à contacter votre conseiller.

On distingue deux types de frais bancaires abusifs. Premièrement, ceux liés à une erreur de facturation venant de votre banque. Deuxièmement, les frais qui sont contraires à la loi, dus à un montant trop élevé. Dans les deux cas, vous êtes en droit de contester le prélèvement de ces opérations bancaires.

Cet article vous guidera dans vos démarches afin que vous puissiez changer facilement et choisir la meilleure banque.

Que dit la loi sur les frais bancaires abusifs ?

Les banques ne peuvent décider librement de tous les frais qu’elles prélèvent à leurs clients. De ce fait, elles doivent respecter certaines obligations vis-à-vis des frais qu’elles peuvent facturer.

Pour commencer, chaque établissement bancaire doit rendre accessible son extrait standard de tarifs à sa clientèle. De plus, tout nouveau client doit être informé par la banque des tarifs appliqués dès l’ouverture de son compte courant. Pour finir, la banque ne peut en aucun cas augmenter ses tarifs unilatéralement sans en informer ses clients au minimum 2 mois à l’avance.

Il est important de vérifier que les frais correspondent tous à une opération, un service ou une prestation concrète. Des frais bancaires injustifiés peuvent être qualifiés d’abusifs et vous êtes en droit de les contester.

De plus, certains frais sont plafonnés par la loi et la banque est tenue de respecter cette limite. Il s’agit des frais liés au rejet de prélèvement ou encore aux commissions d’intervention.

De la même manière, certains services bancaires sont gratuits et les banques n’ont pas le droit de les facturer.

Plafonnement des frais bancaires

Voici les frais bancaires plafonnés par la loi que vous devez vérifier sur vos relevés bancaires :

  • Rejet de chèque : la banque ne peut vous facturer plus de 30 euros pour un chèque dont le montant est inférieur à 50 euros. Si le montant du chèque est supérieur à 50€, le tarif réglementé s’établit à 50€ ;
  • Rejet de prélèvement : Tout d’abord, sachez que les frais liés au rejet d’un prélèvement ne peuvent être facturés qu’une seule fois. En d’autres termes, si le prélèvement se présente une seconde fois et qu’il subit un nouveau rejet, la banque ne pourra pas vous facturer une seconde fois. Ces frais sont plafonnés à 20€ ;
  • Commissions d’intervention : les frais des commissions d’intervention sont plafonnés à 8€ par opération et 80€ par mois ;
  • Frais de compte bancaire inactif : un compte bancaire est considéré comme inactif si aucune opération n’est enregistrée pendant 12 mois. La banque ne peut facturer plus de 30€ par an la gestion d’un compte inactif ;
  • Retrait d’espèces dans un DAB de votre banque : cette opération doit obligatoirement être gratuite ;
  • Incident de paiement : chaque incident ne peut pas être facturé plus de 20€ ;
  • Transfert ou clôture de compte : votre établissement bancaire ne doit pas vous facturer ;
  • Opposition de carte bancaire et opposition sur prélèvement : gratuits.

Difficultés financières et frais d’incidents bancaires

Les clients ayant des revenus limités et faisant face à des frais d’incidents bancaires peuvent bénéficier du dispositif de plafonnement des frais d’incident bancaire.

Ainsi, tous les clients en situation de fragilité financière bénéficient d’un plafond mensuel de 25 euros pour l’ensemble des frais d’incidents bancaires. La souscription à une offre spécifique abaisse ce plafond à 20€ par mois et à 200 euros par an, commissions d’intervention incluses.

Sont considérées comme étant en situation de fragilité financière :

  • Les personnes qui déposent un dossier de surendettement : la situation de fragilité financière commence lorsque ce dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, et dure le temps des mesures de traitement de cette situation ;
  • Les personnes inscrites depuis plus de trois mois consécutifs au Fichier central des chèques pour un chèque impayé ou un retrait de carte bancaire ;
  • Les personnes ayant de faibles revenus, un certain nombre d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement du compte. Il revient alors au banquier d’apprécier la fragilité financière du client, selon les critères précisés dans l’article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier. Chaque établissement bancaire est tenu de publier ses critères d’appréciation de la fragilité financière.

Notez que les banques sont dans l’obligation d’identifier les personnes en situation de fragilité financière au sein de leur clientèle. Elles doivent également veiller à ce que ces clients bénéficient du plafonnement des frais d’incident et leur proposer de souscrire à l’offre spécifique. Celle-ci s’accompagne d’un éventail de produits et services bancaires à tarif réduit. Voici les services minimaux inclus dans l’offre :

  • L’éventuelle ouverture, tenue, fermeture d’un compte de dépôt ;
  • Une carte de paiement à autorisation systématique qui permet d’effectuer paiements et retraits ;
  • 4 virements SEPA par mois ;
  • 2 chèques de banque par mois ;
  • Un plafonnement des frais bancaires pour régularisation d’incidents (commissions d’intervention) établi à 4€ par opération et 20€ par mois.

Sachez que cette offre spécifique ne doit pas être facturée plus de 3 € par mois.

Comment contester des frais abusifs ?

Négocier avec son conseiller bancaire

Si vous constatez un prélèvement abusif, vous pouvez prendre contact avec votre conseiller bancaire ou le directeur de l’agence. En effet, ce dernier dispose d’une marge de manœuvre lui permettant de vous rembourser ces frais bancaires.

La lettre de refus bancaire

Si votre conseiller ne vous propose pas de solution satisfaisante, vous pouvez faire parvenir à la banque une lettre de refus de frais bancaires. Cette procédure ne peut pas être effectuée en ligne. En effet, la lettre doit impérativement être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Veillez à inclure :

  • L'objet de votre contestation ;
  • La liste des frais bancaires que vous estimez abusifs ;
  • Les éléments juridiques qui justifient votre demande ;
  • L'avertissement d'une poursuite en justice si votre demande n'est pas acceptée.

Si votre établissement bancaire refuse toujours le remboursement des frais, vous devez contacter le médiateur de la banque.

Contacter le médiateur bancaire

Si vous ne recevez pas une réponse positive de la banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. C’est une procédure gratuite, mais qui peut prendre plusieurs mois.

Le médiateur bancaire se place en tant qu'intermédiaire entre vous et la banque. Il vous aide à trouver un compromis pouvant satisfaire les deux parties.

Pour contacter un médiateur bancaire, vous devez au préalable vous renseigner auprès de la Banque de France.

Outre le médiateur bancaire, le client peut formuler une demande d’aide à une association de défense des droits des consommateurs. Ces dernières connaissent les démarches à suivre et vous accompagneront. Si besoin, elles peuvent mettre à votre disposition un juriste.

L'action en justice

Si aucune des solutions citées plus haut ne fonctionne, vous devez intenter une action en justice contre la banque pour frais abusifs. Deux possibilités s’offrent alors à vous :

  • le litige porte sur une somme inférieure à 10 000 €, vous devez saisir le tribunal d'instance (TI) ;
  • Le litige concerne une somme supérieure à 10 000 €, vous devez saisir le tribunal de grande instance. Vous êtes alors dans l'obligation de prendre un avocat.

FAQ des solutions pour les frais bancaires abusifs :

Comment faire une demande de remboursement de frais bancaires abusifs ?

Les clients ont droit au remboursement s’ils subissent un prélèvement de frais abusifs.

Pour commencer, le client peut contacter son conseiller bancaire ou directeur d’agence, afin de négocier le remboursement de ces frais. Si cette demande orale n'aboutit pas, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de demander le remboursement. Il est important d’être le plus précis possible lors de la rédaction de ce courrier. Le client doit faire attention à mentionner :

  • Les frais mis en cause ;
  • La date de prélèvement sur son compte courant ;
  • La raison pour laquelle il demande le remboursement ;
  • Les dispositions qu’il prendra si le remboursement ne lui est pas accordé.

Veuillez noter que le délai de remboursement pour ces frais est de 2 ans. Au-delà de cette date, la banque n’a plus l’obligation de procéder au moindre remboursement.

Est-il possible de porter plainte contre sa banque pour des frais abusifs ?

Si vous avez subi un prélèvement de frais abusifs et que la contestation n’a pas abouti, vous pourrez saisir la justice. Pour contester des frais bancaires abusifs, vous pouvez vous tourner :

  • Vers le conciliateur de justice du Tribunal d’Instance (TI), si les sommes en jeu ne dépassent pas 10 000 euros ;
  • Vers le Tribunal de Grande Instance, si les sommes en jeu dépassent les 10 000 euros.

Y a-t-il des plafonds pour les frais bancaires ?

Afin d’éviter la situation d’un prélèvement abusif de frais bancaires, la loi fixe un plafond pour plusieurs frais bancaires. Sont notamment concernés :

  • Les rejets de chèque (30 ou 50 euros maximums, selon la situation) ;
  • Les rejets de prélèvement (20€) ;
  • Les commissions d’intervention (8€ par opération et 80€ par mois) ;
  • Les frais de tenue de compte bancaire inactif (30€ par an) ;
  • Les incidents de paiement (20€ par opération).
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