Fin des tarifs réglementés : qu’est-ce que cela signifie ?

Vous avez sans doute remarqué une baisse du prix sur votre facture de gaz pour le mois de février. En effet, une diminution de 3,3 % a été appliquée, afin d’anticiper la loi Energie & Climat prévue pour le 1er juillet 2023. Une loi qui résulte de l’application de la formule tarifaire définie dans l’arrêté du 27 juin 2019, relatif aux tarifs réglementés de gaz naturel provenant des fournisseurs historiques (ENGIE, ELD). Qu’est-ce que cela signifie ? Et quelles seront les conséquences pour les consommateurs ?

 

Le marché du gaz en pleine évolution

Tout d’abord, il est important de comprendre comment fonctionne le secteur du gaz naturel en France. En effet, deux types de tarifs sont mis en avant dans notre pays : les tarifs réglementés de vente (TRV) qui sont fixés par les pouvoirs publics et commercialisés par ENGIE. Et les offres de marché qui représentent de nouveaux acteurs qui commercialisent des offres à des tarifs et conditions qu'ils choisissent librement.

Cependant, le conseil d’État a jugé contraire au droit européen le fait de mettre en avant des tarifs réglementés. Ils veulent des offres dites de marchés, accessibles à tous, où le fournisseur fixe librement le prix du gaz. Fini les directives imposées par l’État, et le monopole d’ENGIE. Le marché du gaz deviendra plus accessible, et entraînera une baisse des prix. De plus, la préoccupation environnementale joue un rôle important dans la suppression des tarifs réglementés. En effet, la volonté du gouvernement est de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.


Ce changement a donc pour but d’offrir une plus grande liberté de choix pour le consommateur. Mais la volonté de laisser la décision du prix aux fournisseurs entraîne une multiplication des offres, et l’arrivée possible de nouveaux acteurs. Le marché apparaît donc perturbé par ces nouvelles directives.

 

Quel(s) changement(s) pour le consommateur ?

Concrètement, pour les 4 millions de Français qui détiennent un contrat chez un fournisseur historique, il n’y aura pas de grandes conséquences. Ils pourront le garder encore 3 ans, jusqu’au 1er juillet 2023. Et ensuite ? Pas de panique, il n’est pas impératif de changer de fournisseur et de se précipiter afin de souscrire à une nouvelle offre. Selon Frédérique Fériaud, directrice générale des services du Médiateur de l’énergie "Il n’y a pas d’urgence parce que les tarifs réglementés vont s’arrêter en juillet 2023”. Vous avez donc le choix et le temps de comparer les diverses propositions qui s’offrent à vous.

Cependant, l’augmentation du nombre de fournisseurs et d’offres entraînera des démarchages plus conséquents pour les consommateurs. En effet, en 2019, deux ménages sur trois avaient déclaré avoir été démarchés pour la souscription d’un contrat de gaz et d’électricité, contre un ménage sur trois il y a deux ans.

Un risque de démarchage abusif donc, qui touchera principalement les particuliers. Le Médiateur considère qu’il faut interdire cette pratique dans ce secteur. De plus, il met en avant l’envie que les professionnels ne puissent pas recueillir la signature finale du consommateur contacté sur le lieu du démarchage. Des mesures envisagées afin de protéger le consommateur.

 

Comment anticiper cette évolution?

Afin de répondre à ce changement, il est important de bien différencier les offres qui vous sont proposées. Portez une attention particulière sur l’évolution du prix (prix fixe/prix indexé) et prenez le temps de comparer les offres ainsi que les abonnements. Car, si les fournisseurs communiquent sur le prix du kilowattheure, qui correspond au prix de l’énergie (qui peut être moins élevé), lors d’une facture de gaz naturel, il y a aussi l’abonnement à prendre en compte (et qui peut être plus cher).

De plus, les pouvoirs publics communiquent dès maintenant pour anticiper et faire connaître les offres du marché afin que le consommateur appréhende au mieux les discours commerciaux. ENGIE, lui, promet d’envoyer 5 courriers entre janvier 2020 et mars 2023, afin d’informer les clients de la nouvelle législation.

Enfin, ne vous inquiétez pas, si vous n’avez effectué aucune démarche d’ici le 1er juillet 2023, vous serez automatiquement basculé vers les offres de votre fournisseur actuel.

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